Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière, par abréviation FGCMPI, est un organisme à caractère mutualiste, qui ne poursuit pas de but lucratif. Placé sous la tutelle du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, le Fonds jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’attestation d’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers et l’affiliation au FGCMPI vaut autorisation d’exercer la profession.
Pour l’obtention de votre agrement veuillez vous conformer aux dispositions de décret excutif n°19-243
Pour conserver la qualité d’affilie, le promoteur est tenu au paiement,a temps, d’une cotisation annuelle. Le Paiement des cotisations annuelles doit s’effectuer au cours du premier trimestre de l’exercice concerné.
Le promoteur immobilier qui entreprend la réalisation d’un projet immobilier en vue de sa vente avant son achèvement, est tenu de souscrire une garantie de promotion immobilière auprès du Fonds.
L’ensemble des lots composant les projets ou tranche de projets couverts par la garantis du FGCMPI figurent sur le listing qui est régulièrement mis a jour par nos services
Date : 17/11/2024
